Lettre ouverte pour l’interopérabilité ex ante pour des entreprises « gardiennes du temple » (Gatekeeper)

Mailfence et d’autres entreprises technologiques européennes ont adressé une lettre ouverte à la vice-présidente exécutive Vestager pour réclamer une interopérabilité ex ante. Cette demande d’interopérabilité pour les entreprises « gardiennes du temple » vise à renforcer les valeurs européennes existantes, telles que la concurrence, l’équité et l’innovation. Dans notre précédent billet de blog, nous avons rappelé que les grandes entreprises technologiques ambitionnent de dévorer tous les marchés et de ne rien laisser aux petites entreprises technologiques. Cela se fait au détriment du consommateur. L’absence de concurrence sur un marché signifie que vous serez pieds et poings liés aux géants technologiques américains qui auront le contrôle sur vos données et votre pouvoir d’achat.

L’exigence d’interopérabilité ex ante vise renforcer la concurrence sur les marchés dominés par les acteurs américains et à soutenir l’innovation. Deux facteurs majeurs qui définissent un marché sain sont la concurrence et l’innovation sans lesquels il n’y a pas de liberté de choix, ce qui sape les fondations mêmes sur lesquelles l’UE a été construite. Nous espérons que la vice-présidente Vestager prendra en considération notre lettre ouverte.


La lettre ouverte sur l’interopérabilité

Commission européenne

Rue de la Loi / Wetstraat 200

1049 Bruxelles

Chère vice-présidente exécutive Vestager,

Nous vous écrivons, en tant que petites entreprises technologiques européennes et organisations de la société civile, pour vous demander instamment de soutenir une exigence d’interopérabilité ex ante forte pour les entreprises dominantes « gardiennes du temple » dans la proposition de la Commission pour la future loi sur les marchés numériques.

Nous nous réjouissons que la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, ait écrit en février dernier : « La souveraineté technologique … décrit la capacité dont l’Europe doit disposer pour faire ses propres choix, sur la base de ses propres valeurs, en respectant ses propres règles. C’est ce qui contribuera à faire de nous tous des optimistes en matière de technologie ». Nous ne pourrions adhérer davantage à ce point de vue. Une exigence d’interopérabilité pour de telles entreprises « gardiennes du temple » donnerait une chance équitable à la concurrence en termes de nouveaux services. Cela permettrait à l’Europe d’affronter efficacement la concurrence sur les marchés numériques où les entreprises existantes (principalement américaines) ont déjà une base d’utilisateurs extrêmement importante, et donnerait aux Européens l’avantage d’un choix plus important et de l’innovation que la concurrence apporterait.

Cela garantirait, par exemple, que les Européens soucieux de la protection des données ou inquiets que des services de médias sociaux adoptent une approche différente de la modération de contenu sur des questions telles que la désinformation, puissent réellement disposer d’alternatives « à portée de clic ». Cela donnerait également aux PME, aux grandes entreprises et aux administrations publiques européennes un choix plus important, une plus grande efficacité et des coûts plus bas, car elles disposeraient d’un éventail plus vaste de fournisseurs pour chaque tâche, et de la possibilité d’obtenir des équipements, des services et des systèmes plus étroitement adaptés à leurs besoins spécifiques pour chaque tâche.

Une exigence d’interopérabilité ex ante contribuerait donc à la réalisation des trois objectifs clés du plan de la Commission de février 2020 sur l’avenir numérique « Digital Future Communication: ensuring technology works for people » :

  • garantir que la technologie fonctionne pour les gens ;
  • une économie équitable et compétitive ;
  • une société ouverte, démocratique et durable.

Les principales évaluations de la concurrence dans le domaine numérique au cours des deux dernières années, y compris celles qui ont été réalisées pour vous, ont recommandé des exigences d’interopérabilité. Le projet de révision de la loi sur la concurrence du gouvernement allemand, qui prévoit notamment de donner à l’Office fédéral des cartels le pouvoir d’imposer des exigences d’interopérabilité, devrait être adopté par le Bundestag ce mois-ci. L’Assemblée nationale française a déjà adopté un projet de loi sur les libertés des consommateurs dans le cyberespace, incluant des exigences d’interopérabilité. Et le gouvernement britannique va de l’avant avec une Unité des marchés numériques proposée par son Autorité de la concurrence et des marchés après une étude de marché exhaustive, qui a également recommandé l’interopérabilité comme principal remède pour réintroduire la concurrence dans les médias sociaux.

Le Digital Markets Act, tout comme le GDPR, établira la norme mondiale pour la concurrence en ligne. Une exigence forte en matière d’interopérabilité donnerait aux entreprises européennes la possibilité de se livrer une concurrence loyale sur des marchés actuellement dominés par les entreprises américaines, et offrirait un véritable choix aux Européens dans des services mieux à même de protèger leurs droits et leurs valeurs démocratiques. Nous espérons que vous saisirez cette opportunité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos sentiments distingués,

Les Signataires (voir page suivante)

Ce que signifie l’interopérabilité ex ante pour Mailfence

Mailfence pousuit son combat pour la protection de la vie privée et l’interopérabilité en ligne. Ces valeurs sont les principes fondamentaux de Mailfence, nous avons conçu notre solution en pensant au consommateur et non aux pratiques prédatrices que les grandes entreprises technologiques continuent à employer au quotidien. LA VIE PRIVÉE EST UN DROIT, PAS UNE FONCTIONNALITÉ !

Pour en savoir plus sur les efforts précédents menés par Mailfence et d’autres entreprises technologiques de l’UE :

  1. Proposition de la Commission portant sur les « preuves électroniques »
  2. Appel à l’inclusion de dispositions d’interopérabilité
  3. Lettre de la coalition E-Evidence concernant les preuves électroniques

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– L’Équipe Mailfence

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