Appel à l’inclusion de dispositions d’interopérabilité dans le cadre du Digital Services Act

Nous nous sommes réunis une fois de plus, Mailfence et plusieurs autres fournisseurs du secteur. Cette fois, la raison était de demander à la Commission Européenne d’inclure des dispositions d’interopérabilité. Ceci à ajouter dans la loi sur les services numériques. L’Europe était fondée sur des valeurs telles que la démocratie, la liberté et l’équité. Il est donc impératif qu’il continue de défendre ces valeurs.

Nous pensons qu’il ne s’agit pas simplement d’un effort conjoint des entreprises. Le fait est que c’est un effort conjoint pour améliorer la vie de tous les citoyens. L’intention est de rendre les utilisateurs professionnels plus efficaces et de réduire les coûts. En plus de donner aux citoyens une plus grande liberté de choix. De plus, de leur permettre de choisir parmi les services qui répondent le mieux à leurs besoins. L’interopérabilité est le plus grand avantage concurrentiel de l’Europe. Avec cette lettre ouverte, nous nous rapprochons d’une Europe qui permette un Internet unifié et plus ouvert. Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte adressée au vice-président exécutif Vestager.


Chère Madame la Vice-présidente exécutive Vestager,

Nous vous écrivons en tant que fervents partisans des trois objectifs clés de la communication de la Commission de février 2020 sur l’avenir numérique :

  • faire en sorte que la technologie fonctionne pour les gens
  • une économie équitable et compétitive, et
  • une société ouverte, démocratique et durable.

Dans ce contexte, nous demandons à la Commission européenne d’inclure, dans son prochain projet de loi sur les services numériques, des exigences d’interopérabilité ex ante pour les principaux acteurs des marchés des services numériques. Ceci doit être caractérisé par des effets de réseau importants, afin de garantir un véritable choix, l’équité et la contestabilité.

Pour les utilisateurs professionnels, l’interopérabilité signifie un plus grand choix, plus d’efficacité et des coûts plus faibles. En effet, ils bénéficient d’un plus grand choix de fournisseurs pour chaque tâche. Ils ont également la possibilité d’obtenir des équipements, des services et des systèmes plus précisément adaptés à leurs besoins spécifiques pour chaque tâche.

En ce qui concerne l’industrie européenne de l’Internet, et en particulier pour les PME, il existe des barrières anticoncurrentielles résultant du verrouillage des bases d’utilisateurs. Celles-ci sont mises en place chez des fournisseurs de services spécifiques en raison d’effets de réseau ou de solutions propriétaires fermées. Ces problèmes peuvent être réduites par l’interopérabilité. Des solutions nouvelles et innovantes peuvent être mises sur le marché. L’interopérabilité est la clé de la compétitivité de l’Europe dans la transformation numérique.

Pour les citoyens, l’interopérabilité signifie plus de choix car ils ont la possibilité de rechercher la meilleure offre indépendamment des choix faits par leurs pairs. De cette manière, ils sélectionneront des outils qui correspondent à leurs propres valeurs, besoins et préférences.

Historiquement, l’UE a réussi à exiger et à promouvoir l’interopérabilité sur les marchés des TIC, ce qui est tout aussi essentiel :

  1. Télécommunications (dégroupage de la boucle locale),
  2. Fintech (directive 2 sur les services de paiement), et
  3. Navigateurs web (qui prennent en charge les normes du W3C et exigent de Microsoft qu’il autorise l’interopérabilité avec leur système d’exploitation).

Nous soutenons donc fortement les suggestions de la Commission d’utiliser de manière étendue les exigences d’interopérabilité. Celles-ci seront utilisées comme un outil politique pour améliorer l’efficacité, la concurrence et le choix dans plusieurs domaines politiques dans ses stratégies récentes. Nous nous félicitons, par exemple, que la  Digital FutureCommunication​ mentionne explicitement l’interopérabilité dans le cadre des efforts déployés dans les domaines suivants : 5G et 6G, santé numérique, identification électronique, superinformatique, technologies quantiques, blockchain, capacités paneuropéennes sécurisées en matière d’informatique dématérialisée et échange de dossiers de santé électroniques. Nous saluons également la ​​Communication on A European Strategy for Data​, qui reconnaît que l’interopérabilité des données est essentielle pour l’exploitation de la valeur des données. Il est également considéré comme un outil pour accroître la concurrence en facilitant le passage entre les fournisseurs de services en nuage.

À la lumière de tout cela, nous vous demandons instamment d’inclure des mesures spécifiques exigeant l’interopérabilité des plateformes Internet dans le prochain paquet de la loi sur les services numériques. Dans le cadre des règles ex ante, visant à accroître la concurrence en diminuant le pouvoir de contrôle des opérateurs historiques. Selon nous, de telles mesures devraient être incluses dans la réglementation ex ante pour tous les services numériques. Pour ainsi dire, pour les services caractérisés par des effets de réseau significatifs. Aussi, l’accent doit être mis sur les médias sociaux et les fournisseurs de messagerie, avec des règles particulières pour les « gatekeepers ». Cela fait référence à ce que vous avez annoncé à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen le 4 mai.

Les représentants de l’industrie et des PME, les organisations de la société civile, les représentants des consommateurs et les groupes de réflexion de toute l’Europe partagent les préoccupations de la Commission concernant de nombreux problèmes sur le marché des plateformes Internet. Plusieurs efforts de recherche sont en cours pour apporter une contribution raisonnée et mesurée au processus politique. Par la présente lettre, nous exprimons notre souhait de travailler avec la Commission et de la soutenir dans ses efforts pour élaborer une loi sur les services numériques qui réponde au mieux aux défis de l’avenir numérique de l’Europe. Nous sommes également impatients de soumettre une réponse détaillée à la consultation sur la loi sur les services numériques actuellement en cours.


L’interopérabilité pour Mailfence

L’interopérabilité signifie beaucoup pour Mailfence. Toute notre solution a été construite sur ce mot et nous en sommes très fiers. Elle permet à nos utilisateurs d’intégrer pleinement notre service avec leurs outils préférés sans compromettre aucun des deux. Nous continuerons le combat pour l’interopérabilité et la protection de la vie privée. LA VIE PRIVÉE EST UN DROIT ET NON UNE FONCTIONNALITÉ.

Lisez la lettre ouverte adressée au comité LIBE concernant la proposition relative aux preuves électroniques.

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– L’Équipe Mailfence

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