Appel à l’inclusion de dispositions d’interopérabilité dans le cadre du Digital Services Act

Nous nous sommes réunis une fois de plus, Mailfence et plusieurs autres fournisseurs du secteur, pour demander à la Commission européenne d’inclure des dispositions relatives à l’interopérabilité dans la loi sur les services numériques (Digital services Act). L’Europe a été fondée sur des valeurs telles que la démocratie, la liberté et l’équité ; il est impératif qu’elle continue à soutenir ces valeurs et à les développer.

Il ne s’agit pas seulement d’une tentative commune des entreprises, mais plutôt d’un effort conjoint visant à améliorer la vie de tous les citoyens, à rendre les utilisateurs professionnels plus efficaces et à réduire les coûts, ainsi qu’à donner aux citoyens une plus grande liberté de choix et à leur permettre de choisir parmi les services qui répondent le mieux à leurs besoins. L’interopérabilité est le plus grand avantage concurrentiel de l’Europe. Avec cette lettre ouverte, nous nous rapprochons d’une Europe qui permet un Internet uni et plus ouvert. Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte adressée à Madame la vice-présidente exécutive Vestager.


Chère Madame la Vice-présidente exécutive Vestager,

Nous vous écrivons en tant que fervents partisans des trois objectifs clés de la communication de la Commission de février 2020 sur l’avenir numérique :

  • faire en sorte que la technologie fonctionne pour les gens
  • une économie équitable et compétitive, et
  • une société ouverte, démocratique et durable.

Dans ce contexte, nous demandons à la Commission européenne d’inclure, dans sa prochaine proposition de loi sur les services numériques, des exigences d’interopérabilité ex ante pour les principaux acteurs des marchés des services numériques caractérisés par des effets de réseau importants, afin de garantir un choix réel, l’équité et la contestabilité.

Pour les utilisateurs professionnels, l’interopérabilité signifie un plus grand choix, plus d’efficacité et des coûts plus faibles car ils bénéficient d’un plus grand choix de fournisseurs pour chaque tâche et de la possibilité d’obtenir des équipements, des services et des systèmes plus précisément adaptés à leurs besoins spécifiques pour chaque tâche.

Pour le secteur européen de l’Internet, et en particulier pour les PME, les barrières anticoncurrentielles résultant du verrouillage des bases d’utilisateurs mis en place chez des fournisseurs de services spécifiques en raison d’effets de réseau ou de solutions propriétaires fermées peuvent être réduites par l’interopérabilité. Des solutions nouvelles et innovantes peuvent être mises sur le marché. L’interopérabilité est la clé de la compétitivité de l’Europe dans la transformation numérique.

Pour les citoyens, l’interopérabilité signifie plus de choix car ils ont la possibilité de rechercher la meilleure offre indépendamment des choix faits par leurs pairs et de sélectionner des outils qui correspondent à leurs propres valeurs, besoins et préférences, par exemple en matière de vie privée ou d’accessibilité.

Historiquement, l’Union européenne a réussi à exiger et à promouvoir l’interopérabilité sur les marchés des TIC, ce qui est tout aussi essentiel :

  1. Télécommunications (dégroupage de la boucle locale),
  2. Fintech (directive 2 sur les services de paiement), et
  3. navigateurs web (qui prennent en charge les normes du W3C et exigent de Microsoft qu’il autorise l’interopérabilité avec leur système d’exploitation).

Nous soutenons donc fortement les suggestions de la Commission d’utiliser de manière étendue les exigences d’interopérabilité comme outil politique pour améliorer l’efficacité, la concurrence et le choix dans plusieurs domaines politiques dans ses récentes stratégies. Nous nous félicitons, par exemple, que la  Digital FutureCommunication​ mentionne explicitement l’interopérabilité dans le cadre des efforts déployés dans les domaines suivants : 5G et 6G, santé numérique, identification électronique, superinformatique, technologies quantiques, blockchain, capacités paneuropéennes sécurisées en matière d’informatique dématérialisée et échange de dossiers de santé électroniques. Nous saluons également la ​​Communication on A European Strategy for Data​, qui reconnaît que l’interopérabilité des données est essentielle pour l’exploitation de la valeur des données, ainsi qu’un outil permettant d’accroître la concurrence en facilitant le passage entre les fournisseurs de services en nuage.

À la lumière de tout cela, nous vous demandons instamment d’inclure des mesures spécifiques exigeant l’interopérabilité des plateformes Internet dans le prochain paquet de la loi sur les services numériques, dans le cadre des règles ex ante visant à accroître la concurrence en diminuant le pouvoir de contrôle des opérateurs historiques. Selon nous, de telles mesures devraient être incluses dans la réglementation ex ante pour tous les services numériques caractérisés par des effets de réseau significatifs, en mettant l’accent sur les médias sociaux et les fournisseurs de messagerie, avec des règles particulières pour les « gatekeepers », que vous avez annoncée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen le 4 mai.

Les représentants de l’industrie et des PME, les organisations de la société civile, les représentants des consommateurs et les groupes de réflexion de toute l’Europe partagent les préoccupations de la Commission concernant de nombreux problèmes sur le marché des plateformes Internet. Plusieurs efforts de recherche sont en cours pour apporter une contribution raisonnée et mesurée au processus politique. Par la présente lettre, nous exprimons notre souhait de travailler avec la Commission et de la soutenir dans ses efforts pour élaborer une loi sur les services numériques qui réponde au mieux aux défis de l’avenir numérique de l’Europe. Nous sommes également impatients de soumettre une réponse détaillée à la consultation sur la loi sur les services numériques actuellement en cours.


L’interopérabilité pour Mailfence

L’interopérabilité signifie beaucoup pour Mailfence, toute notre solution a été construite sur ce mot et nous en sommes très fiers. Elle permet à nos utilisateurs d’intégrer pleinement notre service avec leurs outils préférés sans compromettre aucun des deux. Nous continuerons le combat pour l’interopérabilité et la protection de la vie privée afin que nous puissions tous en profiter. LA VIE PRIVÉE EST UN DROIT ET NON UNE FONCTIONNALITÉ.

Lisez la lettre ouverte adressée au comité LIBE concernant la proposition relative aux preuves électroniques.

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– L’Équipe Mailfence

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