Mailfence se joint à 22 autres entreprises du même secteur pour lancer la Coalition pour des Marchés Numériques Concurrentiels (« Coalition for Competitive Digital Markets »). La #C4DM prône des règles plus strictes pour les grandes plateformes en ligne. Ceux que l’on nomme les « gatekeepers » tels que Apple, Google, Facebook et Amazon ne doivent plus être autorisés à contrôler l’accès des consommateurs à l’information et à abuser de leur position pour limiter l’accès au marché.
Le Digital Markets Act (« Loi sur les marchés numériques ») doit imposer des règles plus strictes sur les applications préinstallées, l’interopérabilité et les offres groupées afin de rendre les marchés numériques ouverts et concurrentiels.
En résumé, la Coalition pour des Marchés Numériques Concurrentiels souhaite :
- Étendre la disposition sur l’interopérabilité
- Interdire les paramètres par défaut.
- Étendre l’interdiction des offres groupées
Pour plus d’informations : consultez le site web où vous pouvez vous inscrire pour nous rejoindre !
Lettre ouverte : L’UE a besoin d’une loi efficace sur les marchés numériques
Nous vous écrivons en tant que grand groupe d’entreprises technologiques européennes pour vous demander d’inclure et de soutenir dans le futur Digital Markets Act (« Loi sur les marchés numériques ») les règles de base les plus strictes pour les entreprises dominantes « gatekeepers » détaillées ci-dessous. Ces conditions sont essentielles pour libérer le potentiel économique de l’Europe et donner aux entreprises technologiques européennes une chance de devenir des leaders technologiques mondiaux.
- Étendre la disposition relative à l’interopérabilité à tous les services essentiels de plateforme, pour toutes les offres destinées aux entreprises et aux consommateurs. L’interopérabilité est un facteur clé du succès initial d’Internet et un outil essentiel pour l’UE afin d’acquérir la souveraineté numérique, de redonner des opportunités aux acteurs du secteur de toutes tailles et de promouvoir une concurrence équitable sur les marchés numériques. Une disposition portant sur l’extension de l’interopérabilité à tous les services essentiels de plateforme se traduirait par une plus grande efficacité pour les entreprises et les administrations publiques européennes, ce qui stimulerait la concurrence et l’innovation sur les marchés numériques, en permettant aux entreprises de toute taille de concurrencer les « gatekeepers » sur la base de leurs mérites.
- Interdire les pratiques néfastes d’auto-référencement des gatekeepers en introduisant une interdiction explicite de préinstallation et de paramétrage par défaut des services essentiels de plateforme. Les utilisateurs finaux devraient être en mesure de sélectionner leur service essentiel de plateforme préféré, par exemple par le biais d’un menu de préférences. La simple possibilité de désinstaller des applications ou de modifier plus facilement les paramètres par défaut est très insuffisante pour résoudre le fond du problème, puisque 95 % des utilisateurs ne modifient jamais les paramètres par défaut fournis avec leur appareil. Cette situation est particulièrement préjudiciable sur les smartphones, qui constituent désormais la principale porte d’accès à l’internet pour la plupart des utilisateurs.
- Étendre l’interdiction de la vente groupée aux services secondaires, car le fait de limiter la disposition aux seuls services de base pourrait encore limiter la concurrence sur le marché. La vente groupée est un procédé fréquemment utilisé par les opérateurs historiques pour étendre leur domination à d’autres services et contrôler rapidement les marchés correspondants.
Les marchés numériques où les entreprises établies bénéficient déjà d’une large base d’utilisateurs sont extrêmement difficiles à concurrencer en raison de ce que l’on appelle « l’effet de réseau », même lorsque les entreprises et les start-ups européennes conçoivent des produits meilleurs et plus innovants. Les « gatekeepers » créent des écosystèmes fermés – des « jardins clos » – avec des barrières à l’entrée. Ils sapent l’interopérabilité, puis utilisent la vente groupée et l’auto-référence pour conquérir les marchés d’autres produits et services. Restaurer la concurrence, la possibilité de choix du consommateur et l’interopérabilité avec d’autres fournisseurs de services permettrait aux challengers européens de rivaliser sur la base des mérites de leurs services.
Le Digital Markets Act a le potentiel de résoudre ces problèmes et de libérer l’industrie européenne de l’internet. Pour mettre fin aux jardins clos, nous vous exhortons à veiller à ce que le DMA s’attaque aux obstacles qui entravent l’interopérabilité, aux offres groupées et aux réglages par défaut effectués par pré-installation anticoncurrentiels.
Nous espérons que vous saisirez cette opportunité.
Le #C4DM se retrouve au sein d’une coalition existante qui, en juillet 2021, a demandé aux régulateurs du monde entier d’interdire la l’interdiction de la publicité ciblée basée sur la surveillance (#BanSurveillanceAdvertising).
