Lettre de la coalition E-Evidence concernant les preuves électroniques

Chère Madame Sippel,

Mesdames et Messieurs les Rapporteurs fictifs,

Mesdames et Messieurs les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE),

Alors que le Parlement européen a repris son important travail politique en ces temps de pandémie, nous vous écrivons aujourd’hui pour souligner que les préoccupations relatives au règlement sur les éléments de preuve doivent rester une priorité pendant les négociations en cours. Bien que nous reconnaissons l’importance de l’objectif global de la proposition E-Evidence, qui est d’adapter la collecte de preuves à l’ère de l’internet et d’accélérer l’accès transfrontalier aux données dans le cadre des enquêtes criminelles, nous pensons que des mesures de précaution strictes doivent être incluses dans la partie procédurale du projet de réglementation afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

Dans ce contexte, nous, les associations professionnelles, les organisations de médias, les groupes de la société civile, les organisations de services sociaux et les entreprises technologiques soussignées, soulignons l’importance cruciale d’impliquer activement les autorités judiciaires de chaque État concerné et, le cas échéant, de l’État concerné lorsque les autorités en charge de l’application de la loi d’un État membre de l’UE agissent en dehors de leur propre juridiction.

À une époque où le respect de l’État de droit et de la liberté des médias est de plus en plus remis en cause dans plusieurs États membres de l’UE, la position de la LIBE concernant la proposition E-Evidence doit garantir la protection adéquate des droits fondamentaux dans le cadre de l’application de la loi au-delà des frontières et faire contrepoids aux propositions de “coopération directe” très problématiques de la Commission européenne et du Conseil.

Nous vous demandons donc instamment d’unir vos forces indépendamment des groupes politiques et de veiller ensemble à ce que l’autorité compétente de l’État membre d’exécution et, le cas échéant, de l’État concerné soit tenue de procéder à l’examen d’une ordonnance de transmission ou de rétention sur la base de son propre cadre juridique national, puis de valider ou de rejeter l’ordonnance avant qu’un fournisseur de services en ligne ne puisse la mettre en œuvre.

Seule une validation par l’État membre en charge de son exécution et de l’État membre concerné peut empêcher les prestataires de services de devenir le seul filet de sécurité contre les demandes abusives et les violations des droits fondamentaux et apporter la sécurité juridique nécessaire à ces entreprises. Il s’agit également d’une exigence cruciale, sans laquelle la réglementation portant sur la collecte de preuves électroniques ne pourrait même pas être considérée comme un instrument de reconnaissance mutuelle et de coopération judiciaire conformément à la base juridique définie à l’article 82 du TFUE.

Certains membres de la commission LIBE ont suggéré qu’à défaut de réaction de l’autorité d’exécution après un certain délai (10 jours, par exemple), le prestataire de services devrait simplement considérer qu’il dispose de son accord. Une telle règle “d’auto-exécution” va à l’encontre de la notion fondamentale de reconnaissance mutuelle et de coopération judiciaire et ne garantirait pas que les autorités d’exécution contrôlent les demandes et prennent une décision à leur sujet avant l’expiration de ce délai.

Étant donné que de nombreux fournisseurs de services en ligne sont actuellement regroupés dans quelques États membres, dont les autorités en charge de l’application de la loi seraient touchées de manière disproportionnée par ces demandes, il s’agit d’un risque très réel. L’approbation explicite de l’autorité d’exécution doit donc être obligatoire avant qu’une ordonnance de transmission ou de rétention puisse être exécutée. Nous prenons note des protections énoncées à l’article 10 bis du projet de texte du projet de compromis, et considérons qu’elles constituent les critères minimaux au regard desquels une telle approbation devrait être jugée.

En tant que membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, il s’agit d’une opportunité unique pour vous de prendre position pour la protection des journalistes, des médecins, des avocats, des prestataires de services sociaux et autres contre le risque d’abus de pouvoir des autorités en charge de l’application de la loi, ainsi que pour la sécurité juridique nécessaire aux entreprises concernées, aussi bien aujourd’hui qu’à l’avenir.

Nous vous remercions de votre considération et restons ouverts à discuter de cette question avec vous au moment qui vous conviendra le mieux.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

ARD – Erstes Deutsches Fernsehen

Association of European Radios

Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger

Committee on the Protection of Journalists

Council of Bars and Law Societies of Europe

Deutscher Anwaltverein

Deutscher Caritasverband e.V.

Diakonie Deutschland

eco – Verband der Internetwirtschaft

European Broadcasting Union

European Digital Rights

European Federation of Journalists

European Magazine Media Association

European Newspaper Publishers Association

European Publishers Council

FREEGroup

Internet Service Providers Austria

Mailfence – ContactOffice Group sa

Matomo – InnoCraft Ltd.

News Media Europe

Nextcloud GmbH

Tutanota – Tutao GmbH

UNI-MEI Global Union

Verband Deutscher Zeitschriftenverleger

ZDF – Zweites Deutsches Fernsehen