Que pouvons-nous faire lorsque les d\u00e9cideurs font des erreurs et nuisent r\u00e9ellement aux libert\u00e9s en ligne et aux libert\u00e9s d\u00e9mocratiques ? Nous rassembler et unir nos forces \u00e0 celles d’autres entreprises, groupes ou parties prenantes. Avec cette lettre ouverte concernant l’eEvidence (ou preuve \u00e9lectronique), nous souhaitons nous adresser aux d\u00e9cideurs politiques et leur demander de renforcer la protection de la libert\u00e9 d’expression et de la vie priv\u00e9e. La situation actuelle n’est pas favorable \u00e0 la protection des droits fondamentaux, et nous demandons un changement.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Lettre ouverte<\/h2>\n\n\n\n
Compromis politique sur la proposition e-evidence. Les m\u00e9dias et journalistes europ\u00e9ens, les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les entreprises technologiques exhortent les d\u00e9cideurs \u00e0 am\u00e9liorer la protection des droits fondamentaux<\/em>. <\/h5>\n\n\n\n
Chers rapporteurs et rapporteurs fictifs du Parlement europ\u00e9en, Chers membres du groupe de travail sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re p\u00e9nale (COPEN),<\/h5>\n\n\n\n
Nous, une coalition de 24 groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d’associations de m\u00e9dias et de journalistes, de fournisseurs de services Internet et d’associations professionnelles, vous demandons instamment de r\u00e9viser le dernier texte de compromis sur la proposition de r\u00e8glement relatif aux preuves \u00e9lectroniques. Sans am\u00e9liorations substantielles, le syst\u00e8me d’acc\u00e8s transfrontalier aux donn\u00e9es en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vu par le trilogue politique du 28 juin risque de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux, notamment la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, les droits de la d\u00e9fense, le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et les droits des patients m\u00e9dicaux. Il n’apporterait pas non plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 toutes les parties prenantes impliqu\u00e9es dans le processus.
Nous regrettons que la plupart de nos recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes n’aient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte, en particulier :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Article 7 bis, paragraphe 2 – Notification et crit\u00e8re de r\u00e9sidence.<\/h5>\n\n\n\n
Le crit\u00e8re de r\u00e9sidence introduit en tant qu’exemption de notification \u00e0 l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution est une faille majeure dans le cadre de protection des droits du r\u00e8glement e-Evidence. La d\u00e9termination du lieu de r\u00e9sidence de la personne dont les donn\u00e9es sont recherch\u00e9es sera laiss\u00e9e \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’\u00c9tat d’\u00e9mission, qui peut \u00eatre clairement incit\u00e9 \u00e0 \u00e9viter la notification. Le seuil est \u00e9galement trop bas et peut facilement faire l’objet d’abus, car les \u00ab\u00a0motifs raisonnables de croire\u00a0\u00bb ne signifient pas n\u00e9cessairement que l’\u00c9tat d’\u00e9mission a besoin de preuves objectives ou d’indications concr\u00e8tes. L’autorit\u00e9 \u00e9mettrice n’est m\u00eame pas tenue de justifier ses convictions dans l’ordonnance, ce qui emp\u00eache effectivement l’examen de son analyse. Comment le r\u00e8glement garantira-t-il l’harmonisation des normes permettant de proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9termination, garantissant ainsi un niveau de protection \u00e9gal aux personnes concern\u00e9es ?<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 l’\u00c9tat d’\u00e9mission fait une fausse supposition et omet de notifier l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution, on ne voit pas comment l’erreur pourrait \u00eatre signal\u00e9e et rectifi\u00e9e : L’article 9 ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour le prestataire de services de soulever cette question. L’\u00c9tat d’ex\u00e9cution ne peut pas refuser l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision pour cette raison en vertu de l’article 14, paragraphe 4, et la personne ne peut pas n\u00e9cessairement exercer son droit \u00e0 un recours effectif si l’information est restreinte ou si cela n’est pas pr\u00e9vu par le droit national de l’\u00c9tat d’\u00e9mission (article 17, paragraphe 1).<\/p>\n\n\n\n
Le crit\u00e8re de r\u00e9sidence affaiblira \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’invoquer les motifs de refus pr\u00e9vus \u00e0 l’article 7 ter, paragraphe 1, point c), et au pr\u00e9ambule 11 bis lorsqu’il existe un risque de violation manifeste des droits fondamentaux dans l’\u00c9tat d’\u00e9mission, comme dans les \u00c9tats membres qui connaissent des probl\u00e8mes syst\u00e9miques d’\u00c9tat de droit. Compte tenu des risques que comporte cette exemption qui s’appliquerait aux ordonnances demandant des types de donn\u00e9es tr\u00e8s sensibles (trafic et contenu) et qui pourrait \u00e9ventuellement conduire \u00e0 de graves violations des droits fondamentaux, il est essentiel que le crit\u00e8re de r\u00e9sidence ne fasse pas partie du texte de compromis final.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 bis – Notification des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s et au trafic<\/h5>\n\n\n\n
Outre la n\u00e9cessit\u00e9 d’une notification obligatoire pour les donn\u00e9es relatives au contenu et les donn\u00e9es relatives au trafic, la notification de l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution devrait \u00eatre obligatoire lorsque les donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s et les donn\u00e9es relatives au trafic sont demand\u00e9es dans le seul but d’identifier la personne<\/strong>. Bien que les donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s soient, dans l’ensemble, moins sensibles que les donn\u00e9es relatives au trafic, il existe des exceptions notables, notamment lorsque des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s sont en jeu (identit\u00e9 d’une source journalistique, d’un informateur, etc.) Dans son projet de d\u00e9cision du Conseil visant \u00e0 autoriser les \u00c9tats membres \u00e0 signer et \u00e0 ratifier le deuxi\u00e8me protocole additionnel \u00e0 la convention sur la cybercriminalit\u00e9, la Commission europ\u00e9enne indique clairement que la notification obligatoire pour l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es des abonn\u00e9s est n\u00e9cessaire pour garantir la compatibilit\u00e9 avec le droit de l’Union.<\/p>\n\n\n\n
Article 4(1)(b) – Intervention proc\u00e9durale d’un tribunal pour les donn\u00e9es d’abonn\u00e9s<\/h5>\n\n\n\n
Nous soutenons la proposition du rapporteur selon laquelle, lorsque l’ex\u00e9cution d’un EPOC pour les donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s (et le trafic dans le seul but d’identifier l’utilisateur) n\u00e9cessite l’intervention proc\u00e9durale d’un tribunal dans un \u00c9tat membre, il devrait \u00eatre possible d’exiger que l’ordonnance soit \u00e9galement \u00e9mise par un tribunal dans l’\u00c9tat d’\u00e9mission. La disposition devrait \u00eatre renforc\u00e9e<\/strong> en supprimant l’exigence d’une d\u00e9claration du ou des \u00c9tats membres concern\u00e9s, de sorte que la disposition s’applique uniquement en vertu du droit national exigeant l’intervention proc\u00e9durale d’une juridiction.<\/p>\n\n\n\n
Article 9, paragraphes 2 et 3 – Ex\u00e9cution d’un EPOC et effets suspensifs<\/h5>\n\n\n\n
La notification de l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat d’ex\u00e9cution est une garantie essentielle pour permettre de soulever d’\u00e9ventuels motifs de refus et offrir une s\u00e9curit\u00e9 juridique au fournisseur de services avant de divulguer les donn\u00e9es d’utilisateur demand\u00e9es. \u00c0 tout le moins, une notification devrait donc toujours avoir un effet suspensif sur l’obligation de divulgation du prestataire de services dans tous les cas, y compris les demandes d’urgence. Selon la proposition actuelle, lorsqu’une notification a eu lieu, le destinataire doit produire les donn\u00e9es \u00e0 l’issue du d\u00e9lai de 10 jours ou de 8 heures, m\u00eame en l’absence de validation par l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution. Les risques sont trop grands que l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution ne proc\u00e8de pas \u00e0 un v\u00e9ritable examen des ordres et laisse simplement passer le d\u00e9lai d’attente. Non seulement cela nuit \u00e0 l’efficacit\u00e9 de cette mesure de protection essentielle, mais c’est \u00e9galement inefficace, car avec une exigence de validation active, les ordres pourraient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s plus rapidement lorsque la validation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution avant la fin du d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
Les effets suspensifs des ordres de fabrication devraient s’appliquer \u00e0 tous les types d’ordres (urgents ou non) jusqu’\u00e0 ce que l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution donne son feu vert de mani\u00e8re proactive.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Article 12b – Principe de sp\u00e9cialit\u00e9 et limitation de la finalit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles permettant de r\u00e9utiliser les donn\u00e9es obtenues par le biais d’une ordonnance de production de preuves \u00e9lectroniques (e-Evidence) dans d’autres proc\u00e9dures ou de les transmettre \u00e0 un autre \u00c9tat membre sont trop faibles. Le syst\u00e8me de notification permet une \u00e9valuation au cas par cas des injonctions de produire qui tient compte des circonstances sp\u00e9cifiques de chaque enqu\u00eate. Permettre \u00e0 l’autorit\u00e9 d’\u00e9mission de d\u00e9terminer seule si les donn\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es dans diff\u00e9rentes proc\u00e9dures risque de compromettre l’\u00e9valuation de l’injonction par l’\u00c9tat notifi\u00e9. M\u00eame si les conditions de d\u00e9livrance d’une injonction de produire peuvent \u00eatre remplies, l’exception au principe de limitation de la finalit\u00e9 devrait \u00eatre limit\u00e9e aux circonstances extraordinaires o\u00f9 il existe un risque imminent pour la vie ou l’int\u00e9grit\u00e9 physique d’une personne. Il ne devrait pas \u00eatre possible de transf\u00e9rer les donn\u00e9es obtenues vers un autre \u00c9tat membre, car les motifs de refus peuvent diff\u00e9rer d’un \u00c9tat membre requ\u00e9rant \u00e0 l’autre (par exemple, une violation manifeste des droits fondamentaux).<\/p>\n\n\n\n
En outre, nous avons identifi\u00e9 plusieurs lacunes qui doivent \u00eatre trait\u00e9es ou clarifi\u00e9es de toute urgence afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique :<\/p>\n\n\n\n
Article 7b – Motifs de non-reconnaissance ou de non-ex\u00e9cution<\/h5>\n\n\n\n
Quelles sont les cons\u00e9quences pour les recours individuels effectifs dans le cas o\u00f9 l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution a l’obligation de soulever des motifs de refus (emploi de l’expression anglaise \u00ab\u00a0shall\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire, \u00ab\u00a0devrait\u00a0\u00bb) ? La personne concern\u00e9e peut-elle porter plainte contre l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution si cette derni\u00e8re n’a pas soulev\u00e9 de motifs de refus ? Laisser \u00e0 l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution la possibilit\u00e9 de refuser ou non une ordonnance (emploi de l’expression anglaise \u00ab\u00a0may\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire, \u00ab\u00a0pourrait\u00a0\u00bb) serait extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la protection des droits fondamentaux, dans les cas o\u00f9 une ordonnance serait manifestement abusive ou lorsqu’elle violerait la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, les privil\u00e8ges professionnels ou les principes du ne bis in idem<\/em> ou de la double incrimination.<\/p>\n\n\n\n
Article 5, paragraphe 5, point g) – Conditions d’\u00e9mission d’une ordonnance europ\u00e9enne de production en cas d’urgence<\/h5>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence entre une injonction d’urgence et une demande de divulgation anticip\u00e9e est tr\u00e8s floue. Une divulgation anticip\u00e9e mettrait en p\u00e9ril l’efficacit\u00e9 du processus de notification et les motifs de refus. Le risque de divulgation ill\u00e9gale de donn\u00e9es doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 et la divulgation anticip\u00e9e doit donc \u00eatre supprim\u00e9e du texte.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Article 5, paragraphe 6c – Conditions d’\u00e9mission d’une d\u00e9cision de production europ\u00e9enne et immunit\u00e9s et privil\u00e8ges<\/h5>\n\n\n\n
Le projet d’accord introduit une s\u00e9rie de conditions pour la demande de donn\u00e9es relatives au trafic et au contenu prot\u00e9g\u00e9es par un privil\u00e8ge professionnel (m\u00e9decin d\u00e9tenant des donn\u00e9es sensibles sur ses patients, avocat conservant les dossiers de ses clients, etc.), mais il reste \u00e0 savoir dans quelles situations la condition sp\u00e9cifique \u00ab\u00a0dans les cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont stock\u00e9es ou trait\u00e9es par un prestataire de services dans le cadre d’une infrastructure\u00a0\u00bb s’applique et quels services sont exclus du champ d’application de ce paragraphe. Pour prot\u00e9ger efficacement les immunit\u00e9s et les privil\u00e8ges, nous pensons que le paragraphe devrait s’appliquer \u00e0 tous les types de services offerts aux professions prot\u00e9g\u00e9es et que les trois conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es devraient \u00eatre cumulatives et non alternatives (\u00ab\u00a0et\u00a0\u00bb au lieu de \u00ab\u00a0ou\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Article 9, paragraphe 2b – Ex\u00e9cution d’un EPOC et immunit\u00e9s et privil\u00e8ges<\/h5>\n\n\n\n
Pourquoi la possibilit\u00e9 pour le destinataire de refuser d’ex\u00e9cuter un ordre portant atteinte aux immunit\u00e9s ou aux privil\u00e8ges ou \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias devrait-elle \u00eatre \u00ab\u00a0fond\u00e9e uniquement sur les informations contenues dans l’EPOC\u00a0\u00bb et non sur les informations que le destinataire d\u00e9tient sur la personne concern\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n
Nous attendons avec int\u00e9r\u00eat de recevoir vos r\u00e9flexions sur les points que nous soulevons ci-dessus et restons \u00e0 votre disposition si vous souhaitez en discuter plus avant.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous prions d’agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distingu\u00e9es,<\/p>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n
![\"Les](\"https:\/\/blog.mailfence.com\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/eEvidence-signatures.png\" "\\"eEvidence")
<\/figure>\n\n\n\n