{"id":19346,"date":"2020-09-14T16:03:00","date_gmt":"2020-09-14T14:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test-blog.mailfence.com\/?p=19346"},"modified":"2024-06-07T16:19:30","modified_gmt":"2024-06-07T14:19:30","slug":"lettre-de-la-coalition-e-evidence-abus-de-pouvoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.mailfence.com\/fr\/lettre-de-la-coalition-e-evidence-abus-de-pouvoir\/","title":{"rendered":"Lettre de la coalition E-Evidence concernant les preuves \u00e9lectroniques"},"content":{"rendered":"\n


Il est ind\u00e9niable que la pand\u00e9mie de COVID-19 a \u00e9branl\u00e9 le monde. Toutefois, ce n’est pas le moment pour les institutions de l’UE d’autoriser le risque d’abus de la part des autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi. C’est pourquoi les entreprises europ\u00e9ennes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la protection de la vie priv\u00e9e du secteur des technologies se sont une nouvelle fois r\u00e9unies pour demander via une lettre de la coalition E-evidence aux membres de la commission des libert\u00e9s civiles, de la justice et des affaires int\u00e9rieures de prendre position et de prot\u00e9ger les fournisseurs de services contre les abus de pouvoir des autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Membres de la commission des libert\u00e9s civiles, de la justice et des affaires int\u00e9rieures, vous tenez ici une opportunit\u00e9 unique de prendre position en faveur de la protection des journalistes, des m\u00e9decins, des avocats, des prestataires de services sociaux<\/strong> et autres contre le risque d’abus de pouvoir des autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi, aussi bien que pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire aux entreprises concern\u00e9es – tant pour aujourd’hui qu’\u00e0 l’avenir. Nous vous remercions de lire lettre de notre coalition concernant la proposition E-Evidence (portant sur la collecte de \u00ab\u00a0preuves \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

\n

Ch\u00e8re Madame Sippel,<\/p>\n\n\n\n

Mesdames et Messieurs les Rapporteurs fictifs,<\/p>\n\n\n\n

Mesdames et Messieurs les membres de la commission des libert\u00e9s civiles, de la justice et des affaires int\u00e9rieures (LIBE), <\/p>\n\n\n\n

Alors que le Parlement europ\u00e9en a repris son important travail politique en ces temps de pand\u00e9mie, nous vous \u00e9crivons aujourd’hui pour souligner que les pr\u00e9occupations relatives au r\u00e8glement sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve doivent rester une priorit\u00e9 pendant les n\u00e9gociations en cours. Bien que nous reconnaissons l’importance de l’objectif global de la proposition E-Evidence, qui est d’adapter la collecte de preuves \u00e0 l’\u00e8re de l’internet et d’acc\u00e9l\u00e9rer l’acc\u00e8s transfrontalier aux donn\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates criminelles, nous pensons que des mesures de pr\u00e9caution strictes doivent \u00eatre incluses dans la partie proc\u00e9durale du projet de r\u00e9glementation afin de garantir le respect des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, nous, les associations professionnelles, les organisations de m\u00e9dias, les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les organisations de services sociaux et les entreprises technologiques soussign\u00e9es, soulignons l’importance cruciale d’impliquer activement les autorit\u00e9s judiciaires de chaque \u00c9tat concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’\u00c9tat concern\u00e9<\/strong> lorsque les autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi d’un \u00c9tat membre de l’UE agissent en dehors de leur propre juridiction.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 le respect de l’\u00c9tat de droit et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias est de plus en plus remis en cause dans plusieurs \u00c9tats membres de l’UE, la position de la LIBE concernant la proposition E-Evidence doit garantir la protection ad\u00e9quate des droits fondamentaux dans le cadre de l’application de la loi au-del\u00e0 des fronti\u00e8res et faire contrepoids aux propositions de \u00ab\u00a0coop\u00e9ration directe\u00a0\u00bb tr\u00e8s probl\u00e9matiques de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil.<\/p>\n\n\n\n

Nous vous demandons donc instamment d’unir vos forces ind\u00e9pendamment des groupes politiques et de veiller ensemble \u00e0 ce que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’\u00c9tat membre d’ex\u00e9cution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’\u00c9tat concern\u00e9 soit tenue de proc\u00e9der \u00e0 l’examen d’une ordonnance de transmission ou de r\u00e9tention sur la base de son propre cadre juridique national, puis de valider ou de rejeter l’ordonnance avant qu’un fournisseur de services en ligne ne puisse la mettre en \u0153uvre.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Seule une validation par l’\u00c9tat membre en charge de son ex\u00e9cution et de l’\u00c9tat membre concern\u00e9 peut emp\u00eacher les prestataires de services de devenir le seul filet de s\u00e9curit\u00e9 contre les demandes abusives et les violations des droits fondamentaux et apporter la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire \u00e0 ces entreprises. Il s’agit \u00e9galement d’une exigence cruciale, sans laquelle la r\u00e9glementation portant sur la collecte de preuves \u00e9lectroniques ne pourrait m\u00eame pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un instrument de reconnaissance mutuelle et de coop\u00e9ration judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 la base juridique d\u00e9finie \u00e0 l’article 82 du TFUE.<\/p>\n\n\n\n

Certains membres de la commission LIBE ont sugg\u00e9r\u00e9 qu’\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9action de l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution apr\u00e8s un certain d\u00e9lai (10 jours, par exemple), le prestataire de services devrait simplement consid\u00e9rer qu’il dispose de son accord. Une telle r\u00e8gle \u00ab\u00a0d’auto-ex\u00e9cution\u00a0\u00bb va \u00e0 l’encontre de la notion fondamentale de reconnaissance mutuelle et de coop\u00e9ration judiciaire et ne garantirait pas que les autorit\u00e9s d’ex\u00e9cution contr\u00f4lent les demandes et prennent une d\u00e9cision \u00e0 leur sujet avant l’expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux fournisseurs de services en ligne sont actuellement regroup\u00e9s dans quelques \u00c9tats membres, dont les autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi seraient touch\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par ces demandes, il s’agit d’un risque tr\u00e8s r\u00e9el. L’approbation explicite de l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution doit donc \u00eatre obligatoire avant qu’une ordonnance de transmission ou de r\u00e9tention puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e<\/strong>. Nous prenons note des protections \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 10 bis du projet de texte du projet de compromis, et consid\u00e9rons qu’elles constituent les crit\u00e8res minimaux au regard desquels une telle approbation devrait \u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En tant que membres de la commission des libert\u00e9s civiles, de la justice et des affaires int\u00e9rieures, il s’agit d’une opportunit\u00e9 unique pour vous de prendre position pour la protection des journalistes, des m\u00e9decins, des avocats, des prestataires de services sociaux et autres contre le risque d’abus de pouvoir des autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi, ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire aux entreprises concern\u00e9es, aussi bien aujourd’hui qu’\u00e0 l’avenir.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous vous remercions de votre consid\u00e9ration et restons ouverts \u00e0 discuter de cette question avec vous au moment qui vous conviendra le mieux.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez agr\u00e9er, Mesdames et Messieurs, l’expression de nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARD \u2013 Erstes Deutsches Fernsehen<\/p>\n\n\n\n

Association of European Radios<\/p>\n\n\n\n

Bundesverband Digitalpublisher und Zeitungsverleger<\/p>\n\n\n\n

Committee on the Protection of Journalists<\/p>\n\n\n\n

Council of Bars and Law Societies of Europe<\/p>\n\n\n\n

Deutscher Anwaltverein<\/p>\n\n\n\n

Deutscher Caritasverband e.V.<\/p>\n\n\n\n

Diakonie Deutschland<\/p>\n\n\n\n

eco \u2013 Verband der Internetwirtschaft<\/p>\n\n\n\n

European Broadcasting Union<\/p>\n\n\n\n

European Digital Rights<\/p>\n\n\n\n

European Federation of Journalists<\/p>\n\n\n\n

European Magazine Media Association<\/p>\n\n\n\n

European Newspaper Publishers Association<\/p>\n\n\n\n

European Publishers Council<\/p>\n\n\n\n

FREEGroup<\/p>\n\n\n\n

Internet Service Providers Austria<\/p>\n\n\n\n

Mailfence \u2013 ContactOffice Group sa<\/p>\n\n\n\n

Matomo \u2013 InnoCraft Ltd.<\/p>\n\n\n\n

News Media Europe<\/p>\n\n\n\n

Nextcloud GmbH<\/p>\n\n\n\n

Tutanota \u2013 Tutao GmbH<\/p>\n\n\n\n

UNI-MEI Global Union<\/p>\n\n\n\n

Verband Deutscher Zeitschriftenverleger<\/p>\n\n\n\n

ZDF \u2013 Zweites Deutsches Fernsehen<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

La vie priv\u00e9e est un droit, pas une fonctionnalit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La vie priv\u00e9e est un droit fondamental et non une fonctionnalit\u00e9. Elle ne doit pas \u00eatre alt\u00e9r\u00e9e. Avec cette lettre de la coalition E-evidence, nous esp\u00e9rons faire un pas de plus vers une r\u00e8glementation qui prot\u00e9gera les droits des citoyens mais aussi ceux des fournisseurs de services en ligne. D\u00e9couvrez notre premi\u00e8re lettre ouverte concernant la proposition E-Evidence<\/a> adress\u00e9e \u00e0 la commission LIBE.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur Mailfence, consultez notre page de presse.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il est ind\u00e9niable que la pand\u00e9mie de COVID-19 a \u00e9branl\u00e9 le monde. Toutefois, ce n’est pas le moment pour les institutions de l’UE d’autoriser le risque d’abus de la part des autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi. 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