La Commission envisage de mettre en place une nouvelle l\u00e9gislation qui supprimerait l’avantage concurrentiel des entreprises europ\u00e9ennes de technologie sp\u00e9cialis\u00e9es dans la protection de la vie priv\u00e9e. Un groupe constitu\u00e9 des plus grandes entreprises europ\u00e9ennes de technologie de ce secteur s’est r\u00e9uni et a \u00e9crit une lettre ouverte \u00e0 la Commission des libert\u00e9s civiles, de la justice et des affaires int\u00e9rieures (LIBE) concernant la proposition relative aux preuves \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n
Le secteur europ\u00e9en des technologies sp\u00e9cialis\u00e9 dans la protection de la vie priv\u00e9e fournit des services en ligne tels que le courrier \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9, la collaboration et le stockage de fichiers, dans le respect de ses clients et utilisateurs. L’avantage concurrentiel de l’Europe r\u00e9side dans la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de nos services en ligne. La proposition de la Commission relative \u00e0 la preuve \u00e9lectronique compromet cet avantage concurrentiel tout en mena\u00e7ant nos clients et utilisateurs. Vous trouverez dans cette lettre ouverte des suggestions concernant la mani\u00e8re d’am\u00e9liorer la proposition de la Commission.<\/p>\n\n\n\n
Chers Membres de la Commission LIBE,<\/p>\n\n\n\n
Cette semaine, vous examinerez le projet de rapport du rapporteur Birgit Sippel sur l’acc\u00e8s transfrontalier aux donn\u00e9es \u00e0 des fins de contr\u00f4le de l’application des lois (\u00ab\u00a0e-evidence\u00a0\u00bb). Les entreprises et start-ups europ\u00e9ennes soussign\u00e9es vous exhortent \u00e0 soutenir les nombreuses propositions int\u00e9ressantes faites par le rapporteur Sippel et \u00e0 envisager certaines am\u00e9liorations essentielles du dossier.<\/p>\n\n\n\n
En tant que membres de l’industrie europ\u00e9enne florissante des technologies sp\u00e9cialis\u00e9es dans la protection de la vie priv\u00e9e, nous fournissons des plateformes<\/a> d’h\u00e9bergement de donn\u00e9es, de courrier \u00e9lectronique, de messagerie et de collaboration hautement s\u00e9curis\u00e9es, construites en Europe et pour l’Europe. Le secteur des technologies de protection de la vie priv\u00e9e aide l’UE, ses entreprises et ses citoyens \u00e0 renforcer leur souverainet\u00e9 num\u00e9rique et \u00e0 devenir plus ind\u00e9pendants des mastodontes de la Silicon Valley en mati\u00e8re de donn\u00e9es. Nous construisons des logiciels et des services en ligne en tenant compte des besoins des entreprises et des personnes r\u00e9elles, plut\u00f4t que de faire de la publicit\u00e9 et de collecter des donn\u00e9es de mani\u00e8re inqui\u00e9tante.<\/p>\n\n\n\n La proposition de la Commission concernant les preuves \u00e9lectroniques menace l’avantage concurrentiel dont disposent les entreprises technologiques europ\u00e9ennes par rapport \u00e0 leurs homologues am\u00e9ricaines en portant atteinte aux protections que nous offrons \u00e0 nos clients. Elle est en rupture avec la r\u00e8gle ancienne qui voulait que seules les autorit\u00e9s judiciaires nationales de confiance pouvaient ordonner aux entreprises de leur transmettre les donn\u00e9es de leurs clients \u00e0 des fins d’enqu\u00eate criminelle. <\/p>\n\n\n\n Au lieu de cela, la proposition de la Commission portant sur les preuves \u00e9lectroniques permettrait \u00e0 tout organe judiciaire \u00e9tranger \u00e9tabli au sein de l’UE de nous forcer \u00e0 communiquer des donn\u00e9es concernant des clients sans que nos propres autorit\u00e9s ne v\u00e9rifient cette demande \u00e9trang\u00e8re. \u00c0 la diff\u00e9rence des grandes entreprises de technologie am\u00e9ricaines, les entreprises europ\u00e9ennes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la protection de la vie priv\u00e9e ne disposent pas des ressources n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de chaque ordre \u00e9tranger. En raison de la formulation de la proposition relative aux preuves \u00e9lectroniques, nous ne serions m\u00eame pas en mesure d’authentifier correctement les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour nous assurer que nous ne r\u00e9pondons pas \u00e0 un agent malveillant – et encore moins de nous opposer \u00e0 une demande si nous la jugeons injustifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le projet de rapport du rapporteur contient un certain nombre d’am\u00e9liorations cruciales qui m\u00e9ritent d’\u00eatre soutenues :<\/p>\n\n\n\n Nous vous encourageons fortement \u00e0 soutenir les amendements mentionn\u00e9s ci-dessus. En outre, les dispositions suivantes devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Nous sommes pr\u00eats \u00e0 soutenir votre travail d’am\u00e9lioration portant sur la proposition relative aux preuves \u00e9lectroniques, de m\u00eame que pour fournir des garanties claires aux entreprises europ\u00e9ennes de technologie sp\u00e9cialis\u00e9es dans la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 nos utilisateurs. Nous vous remercions de votre attention et restons \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toute question que vous pourriez vous poser.<\/p>\n\n\n\n Avec nos meilleures salutations,<\/p>\n\n\n\n Mailfence<\/strong><\/a> est l’un des principaux services de messagerie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e au monde, exploit\u00e9 par ContactOffice Group sa en Belgique. Son application de messagerie \u00e9lectronique crypt\u00e9e de bout en bout<\/a> est int\u00e9gr\u00e9e dans une solution aux nombreuses fonctionnalit\u00e9s : Mailfence Contacts, Mailfence Docs, Mailfence Calendar et Mailfence Groups. Mailfence est consid\u00e9r\u00e9e comme une solution id\u00e9ale pour tous ceux qui souhaitent se d\u00e9sengager de Google.<\/p>\n\n\n\n Contact : Patrick De Schutter, Co-Fondateur <\/p>\n\n\n\n Matomo<\/strong> est une plateforme d’analyse web haut de gamme tout-en-un con\u00e7ue par InnoCraft Ltd. pour vous fournir les informations les plus pertinentes gr\u00e2ce \u00e0 notre gamme compl\u00e8te de fonctionnalit\u00e9s. Avec Matomo, la philosophie entourant la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es est simple : Vous \u00eates propri\u00e9taire de vos donn\u00e9es, personne d’autre. Aujourd’hui, Matomo est l’un des noms les plus fiables en mati\u00e8re d’analyse, l’un des leaders du march\u00e9 europ\u00e9en et est actuellement utilis\u00e9 sur plus de 1,4 million de sites web dans plus de 190 pays.<\/p>\n\n\n\n Contact : Matthieu Aubry, Co- Fondateur <\/p>\n\n\n\n Nextcloud GmbH<\/strong> Nextcloud GmbH, en Allemagne, offre la plateforme de collaboration de contenu sur site Nextcloud, leader du secteur. Notre technologie combine la convivialit\u00e9 et la simplicit\u00e9 d’utilisation de solutions grand public comme Dropbox et Google Drive avec les besoins des entreprises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de confidentialit\u00e9 et de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Contact : Frank Karlitschek, Managing Director <\/p>\n\n\n\nLE PROBL\u00c8<\/strong>ME <\/h3>\n\n\n\n
COMMENT Y REM\u00c9<\/strong>DIER <\/h3>\n\n\n\n
\n
\n