{"id":114713,"date":"2026-10-20T10:00:22","date_gmt":"2026-10-20T08:00:22","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.mailfence.com\/quest-ce-que-l-eu-kids-act-limites-dage-compromis-en-matiere-de-protection-de-la-vie-privee-et-ce-que-vous-devez-savoir\/"},"modified":"2026-10-26T11:46:41","modified_gmt":"2026-10-26T10:46:41","slug":"eu-kids-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.mailfence.com\/fr\/eu-kids-act\/","title":{"rendered":"EU Kids Act : d\u00e9finition, limites d\u2019\u00e2ge, protection de l\u2019enfance et vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"h-at-a-glance\"><strong>En bref<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019EU Kids Act est une proposition de r\u00e8glement qui interdirait aux moins de 13 ans de cr\u00e9er un compte sur les r\u00e9seaux sociaux et pr\u00e9voirait des comptes supervis\u00e9s pour les jeunes de 13 et 14 ans. Les plateformes devraient \u00e9galement d\u00e9montrer que leurs services sont s\u00fbrs d\u00e8s leur conception.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge pourrait permettre de confirmer qu\u2019un utilisateur a l\u2019\u00e2ge requis sans r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9 \u00e0 la plateforme. Celle-ci recevrait uniquement une confirmation indiquant si la condition d\u2019\u00e2ge est remplie. La proposition pr\u00e9voirait \u00e9galement d\u2019autres m\u00e9thodes de v\u00e9rification pour les personnes qui ne disposent pas d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique. L\u2019utilisation du portefeuille europ\u00e9en d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique ne serait donc pas obligatoire pour tous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces garanties ne suffiraient toutefois pas, \u00e0 elles seules, \u00e0 assurer la protection de la vie priv\u00e9e. Celle-ci d\u00e9pendrait \u00e9galement de la mani\u00e8re dont les organismes charg\u00e9s de v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge traiteraient les donn\u00e9es recueillies, ainsi que de l\u2019accessibilit\u00e9 et du respect de la vie priv\u00e9e des solutions propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-ce-que-prevoit-le-projet-europeen-de-protection-des-enfants-l-eu-kids-act\" class=\"wp-block-heading\">Ce que pr\u00e9voit le projet europ\u00e9en de protection des enfants, l\u2019EU Kids Act<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 17 septembre 2026, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de r\u00e8glement baptis\u00e9e \u00ab EU Kids Act \u00bb. Son intitul\u00e9 anglais est <em>EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy<\/em>. Le titre fran\u00e7ais officiel pr\u00e9sente le texte comme une proposition de r\u00e8glement \u00ab relatif \u00e0 un environnement num\u00e9rique responsable et digne de confiance dans l\u2019UE pour les enfants \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>S\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9, ce r\u00e8glement s\u2019appliquerait dans l\u2019ensemble des 27 \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il reposerait sur quatre grands piliers.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><th>Pilier<\/th><th>Principales mesures<\/th><\/tr><tr><td><strong>Acc\u00e8s progressif aux r\u00e9seaux sociaux<\/strong><\/td><td>Les enfants de moins de 13 ans ne pourraient pas cr\u00e9er de compte sur les r\u00e9seaux sociaux concern\u00e9s. Les jeunes de 13 et 14 ans disposeraient de comptes supervis\u00e9s, assortis de fonctionnalit\u00e9s limit\u00e9es et d\u2019une dur\u00e9e d\u2019utilisation plafonn\u00e9e. \u00c0 partir de 15 ans, ils pourraient cr\u00e9er un compte autonome.<\/td><\/tr><tr><td><strong>S\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s la conception<\/strong><\/td><td>Les plateformes devraient limiter les m\u00e9canismes susceptibles d\u2019encourager un usage compulsif, comme la lecture automatique, le d\u00e9filement infini, les notifications incitant \u00e0 revenir sur le service ou les r\u00e9compenses li\u00e9es aux connexions quotidiennes. La personnalisation fond\u00e9e sur le suivi serait d\u00e9sactiv\u00e9e par d\u00e9faut, et les plateformes devraient proposer un fil d\u2019actualit\u00e9 sans profilage.<\/td><\/tr><tr><td><strong>V\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge<\/strong><\/td><td>La v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge serait certifi\u00e9e et reposerait sur des preuves \u00e0 divulgation nulle de connaissance. Les plateformes ne recevraient qu\u2019une r\u00e9ponse par \u00ab oui \u00bb ou par \u00ab non \u00bb.<\/td><\/tr><tr><td><strong>Renforcement de l\u2019application des r\u00e8gles<\/strong><\/td><td>La charge de la preuve serait invers\u00e9e pour les tr\u00e8s grandes plateformes, qui devraient d\u00e9montrer que leurs services sont s\u00fbrs d\u00e8s leur conception.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet ne se limiterait pas aux r\u00e9seaux sociaux. Il viserait \u00e9galement les plateformes de partage de vid\u00e9os, les plateformes de jeux en ligne, les boutiques d\u2019applications et certains services d\u2019intelligence artificielle, notamment les compagnons IA et les agents conversationnels. Les obligations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (<em>Digital Services Act<\/em>, ou DSA) et par le r\u00e8glement sur l\u2019intelligence artificielle continueraient de s\u2019appliquer. L\u2019EU Kids Act viendrait donc compl\u00e9ter le cadre r\u00e9glementaire existant.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-pourquoi-cette-proposition-a-t-elle-ete-presentee\" class=\"wp-block-heading\">Pourquoi cette proposition a-t-elle \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon une enqu\u00eate Eurobarom\u00e8tre cit\u00e9e dans le d\u00e9bat europ\u00e9en, pr\u00e8s d\u2019un adolescent sur trois d\u00e9clarait se sentir stress\u00e9, triste ou socialement exclu en raison des r\u00e9seaux sociaux. La protection des enfants en ligne est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une priorit\u00e9 politique majeure par 92 % des Europ\u00e9ens interrog\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les jeunes qui avaient commenc\u00e9 \u00e0 utiliser les r\u00e9seaux sociaux avant l\u2019\u00e2ge de 10 ans d\u00e9claraient passer davantage de temps devant un \u00e9cran le week-end que ceux qui les avaient d\u00e9couverts plus tard. Ces donn\u00e9es s\u2019inscrivent dans un d\u00e9bat plus large sur les effets des services num\u00e9riques sur le bien-\u00eatre des mineurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parall\u00e8lement, plusieurs \u00c9tats membres envisageaient ou pr\u00e9paraient des r\u00e8gles nationales encadrant l\u2019acc\u00e8s des mineurs aux r\u00e9seaux sociaux et \u00e0 d\u2019autres services num\u00e9riques. La diversit\u00e9 de ces initiatives risquait de fragmenter le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en et de compliquer l\u2019application de r\u00e8gles communes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019exp\u00e9rience australienne a \u00e9galement nourri le d\u00e9bat. L\u2019interdiction de l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux pour les moins de 16 ans, entr\u00e9e en vigueur en d\u00e9cembre 2025, a soulev\u00e9 des questions sur la mani\u00e8re de v\u00e9rifier effectivement l\u2019\u00e2ge des utilisateurs. L\u2019article \u00e9voque \u00e0 ce sujet un test portant sur 50 comptes, au cours duquel aucune v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Ce r\u00e9sultat doit toutefois \u00eatre accompagn\u00e9 de sa source et de la m\u00e9thodologie du test pour pouvoir \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 correctement.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-comment-devrait-fonctionner-la-verification-de-l-age\" class=\"wp-block-heading\">Comment devrait fonctionner la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proc\u00e9dure envisag\u00e9e ne reposerait pas sur une simple d\u00e9claration de l\u2019\u00e2ge par l\u2019utilisateur. Elle suivrait plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>V\u00e9rification initiale :<\/strong> l\u2019utilisateur ferait v\u00e9rifier son \u00e2ge aupr\u00e8s d\u2019un organisme ou d\u2019un service agr\u00e9\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le dispositif.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9livrance d\u2019une attestation :<\/strong> apr\u00e8s v\u00e9rification des justificatifs n\u00e9cessaires, le service d\u00e9livrerait une attestation permettant de confirmer que l\u2019utilisateur atteint le seuil d\u2019\u00e2ge requis.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Transmission d\u2019une r\u00e9ponse limit\u00e9e :<\/strong> lorsqu\u2019une plateforme demanderait cette confirmation, la solution de v\u00e9rification transmettrait uniquement le r\u00e9sultat n\u00e9cessaire, par exemple une r\u00e9ponse positive ou n\u00e9gative.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Protection des donn\u00e9es aupr\u00e8s de la plateforme :<\/strong> celle-ci ne recevrait pas directement les justificatifs d\u2019identit\u00e9, le nom ou la date de naissance de l\u2019utilisateur dans le cadre de cette v\u00e9rification.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019au moins une m\u00e9thode gratuite soit accessible dans chaque \u00c9tat membre, y compris aux personnes qui ne disposent pas d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique. Une solution technique commune pourrait servir de r\u00e9f\u00e9rence aux autorit\u00e9s nationales et aux prestataires qui mettent en \u0153uvre le dispositif.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les comptes existants, une nouvelle v\u00e9rification ne serait pas n\u00e9cessaire dans tous les cas. Si une plateforme pouvait \u00e9tablir avec un degr\u00e9 de confiance suffisant que le titulaire est majeur, elle pourrait s\u2019appuyer sur les informations d\u00e9j\u00e0 disponibles, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par le texte.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-la-verification-de-l-age-prevue-par-l-eu-kids-act-constitue-t-elle-un-risque-pour-la-vie-privee\" class=\"wp-block-heading\">La v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge pr\u00e9vue par l\u2019EU Kids Act constitue-t-elle un risque pour la vie priv\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 id=\"h-ce-que-les-preuves-a-divulgation-nulle-de-connaissance-peuvent-garantir\" class=\"wp-block-heading\">Ce que les preuves \u00e0 divulgation nulle de connaissance peuvent garantir<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les preuves \u00e0 divulgation nulle de connaissance (<em>zero-knowledge proofs<\/em>, ou ZKP) permettent de d\u00e9montrer qu\u2019une condition est remplie sans r\u00e9v\u00e9ler les informations utilis\u00e9es pour l\u2019\u00e9tablir. Dans le contexte de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge, une plateforme pourrait ainsi recevoir une confirmation indiquant que l\u2019utilisateur satisfait au seuil requis, sans obtenir directement son nom, sa date de naissance ou ses documents d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La proposition pr\u00e9voit \u00e9galement des garanties destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher que les dispositifs de v\u00e9rification servent \u00e0 identifier les utilisateurs, \u00e0 les localiser, \u00e0 suivre leur activit\u00e9 ou \u00e0 \u00e9tablir leur profil. Ces exigences visent \u00e0 limiter la collecte de donn\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, les garanties techniques pr\u00e9vues ne suffisent pas, \u00e0 elles seules, \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019ensemble du dispositif prot\u00e9gera effectivement la vie priv\u00e9e. Il faut aussi examiner la fa\u00e7on dont les solutions seront d\u00e9ploy\u00e9es, les donn\u00e9es conserv\u00e9es par les organismes concern\u00e9s et les possibilit\u00e9s de relier entre elles diff\u00e9rentes op\u00e9rations de v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-mais-quelqu-un-detient-toujours-vos-documents-d-identite\" class=\"wp-block-heading\">Mais quelqu\u2019un d\u00e9tient toujours vos documents d\u2019identit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant de pouvoir produire une attestation d\u2019\u00e2ge, l\u2019utilisateur pourrait devoir justifier son identit\u00e9 ou son \u00e2ge aupr\u00e8s d\u2019un organisme \u00e9metteur. Cet organisme serait donc susceptible d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents ou \u00e0 des informations personnelles que la plateforme n\u2019obtiendrait pas directement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La protection offerte par une preuve \u00e0 divulgation nulle de connaissance concerne avant tout les informations transmises lors de la v\u00e9rification aupr\u00e8s du service destinataire. Elle ne garantit pas automatiquement que les donn\u00e9es fournies en amont \u00e0 l\u2019organisme \u00e9metteur seront anonymes, supprim\u00e9es rapidement ou impossibles \u00e0 relier \u00e0 d\u2019autres informations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le risque li\u00e9 \u00e0 la concentration des donn\u00e9es ne dispara\u00eet donc pas n\u00e9cessairement : il peut en partie se d\u00e9placer des plateformes vers les organismes \u00e9metteurs et les prestataires charg\u00e9s de l\u2019inscription. La s\u00e9curit\u00e9 de ces acteurs, leurs pratiques de conservation des donn\u00e9es et les contr\u00f4les dont ils font l\u2019objet restent essentiels.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-l-affaire-persona-illustre-les-risques-lies-aux-prestataires\" class=\"wp-block-heading\">L\u2019affaire Persona illustre les risques li\u00e9s aux prestataires<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En f\u00e9vrier 2026, des chercheurs ont signal\u00e9 l\u2019exposition en ligne d\u2019une interface de test associ\u00e9e \u00e0 <a href=\"https:\/\/blog.mailfence.com\/privacy-digest-february-2026\/\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/blog.mailfence.com\/privacy-digest-february-2026\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Persona<\/a>, un prestataire de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 utilis\u00e9 par Discord. Selon les informations publi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque, cette interface donnait acc\u00e8s \u00e0 la description de nombreuses fonctions de v\u00e9rification, dont certaines portaient sur la comparaison faciale et les listes de surveillance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il convient toutefois de distinguer l\u2019exposition d\u2019une interface de test d\u2019une fuite av\u00e9r\u00e9e de donn\u00e9es personnelles. Persona a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019environnement concern\u00e9 \u00e9tait isol\u00e9 des syst\u00e8mes de production et qu\u2019aucune donn\u00e9e personnelle n\u2019avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e. L\u2019incident soul\u00e8ve n\u00e9anmoins une question importante : quelles garanties techniques et organisationnelles permettent de limiter les risques lorsque des prestataires priv\u00e9s traitent des donn\u00e9es sensibles ?<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-qui-gere-reellement-l-application-de-verification-de-l-age\" class=\"wp-block-heading\">Qui g\u00e8re r\u00e9ellement l\u2019application de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le dispositif envisag\u00e9 ne reposerait pas n\u00e9cessairement sur une application unique administr\u00e9e de mani\u00e8re centralis\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne. Il s\u2019appuierait sur des normes communes et sur des solutions d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre d\u00e9fini par le texte.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Commission europ\u00e9enne :<\/strong> elle d\u00e9finirait le cadre r\u00e9glementaire et les exigences techniques applicables au dispositif.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9tats membres :<\/strong> ils organiseraient la mise en \u0153uvre nationale et veilleraient \u00e0 ce que les solutions pr\u00e9vues soient accessibles conform\u00e9ment aux obligations applicables.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Organismes et prestataires de v\u00e9rification :<\/strong> ils v\u00e9rifieraient les informations n\u00e9cessaires et d\u00e9livreraient, selon le syst\u00e8me utilis\u00e9, une attestation permettant de confirmer l\u2019\u00e2ge.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Plateformes num\u00e9riques :<\/strong> elles recevraient le r\u00e9sultat de la v\u00e9rification et devraient respecter les r\u00e8gles encadrant l\u2019utilisation de ces informations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Commission a publi\u00e9 des sp\u00e9cifications techniques destin\u00e9es \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence pour les solutions de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge. Toutefois, il faut distinguer la publication d\u2019un mod\u00e8le technique de l\u2019existence d\u2019une application op\u00e9rationnelle identique dans tous les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une architecture r\u00e9partie entre plusieurs acteurs peut limiter la centralisation des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Elle ne supprime cependant pas tous les risques. La protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9pendrait aussi des modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement, des mesures de s\u00e9curit\u00e9, des pratiques des prestataires et des r\u00e8gles de conservation des donn\u00e9es dans chaque syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n<h3 id=\"h-les-preoccupations-en-matiere-de-protection-de-la-vie-privee\" class=\"wp-block-heading\">Les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Surveillance parentale des adolescents vuln\u00e9rables.<\/strong> Les outils de suivi permanent et les listes de contacts pr\u00e9alablement approuv\u00e9s pour les jeunes de 13 et 14 ans peuvent sembler protecteurs. Pour les adolescents LGBTQ+ qui vivent dans un environnement familial peu accueillant, les communaut\u00e9s en ligne peuvent toutefois repr\u00e9senter un soutien essentiel. Les organisations de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles ont averti que la surveillance parentale risquait de priver certains jeunes vuln\u00e9rables des r\u00e9seaux de soutien dont ils ont le plus besoin.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D\u00e9rive de la mission.<\/strong> Des organisations de d\u00e9fense de la vie priv\u00e9e, comme l\u2019EDRi et l\u2019EFF, avertissent que les infrastructures de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge cr\u00e9\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants pourraient \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins. L\u2019application europ\u00e9enne serait \u00e9galement con\u00e7ue pour v\u00e9rifier que les utilisateurs ont au moins 18 ans avant de leur donner acc\u00e8s \u00e0 des contenus r\u00e9serv\u00e9s aux adultes, conform\u00e9ment au r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA). Une fois le syst\u00e8me en place, la pression en faveur de son extension pourrait s\u2019accentuer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge concerne aussi les adultes.<\/strong> Les limites d\u2019\u00e2ge concernent aussi les adultes, puisque les services concern\u00e9s doivent d\u00e9terminer si leurs utilisateurs remplissent les conditions d\u2019\u00e2ge requises. Toutefois, la proposition n\u2019imposerait pas l\u2019utilisation du <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-building-blocks\/sites\/spaces\/EUDIGITALIDENTITYWALLET\/pages\/694487738\/EU+Digital+Identity+Wallet+Home\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/ec.europa.eu\/digital-building-blocks\/sites\/spaces\/EUDIGITALIDENTITYWALLET\/pages\/694487738\/EU+Digital+Identity+Wallet+Home\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">portefeuille europ\u00e9en d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique<\/a>. Elle pr\u00e9voirait des solutions de remplacement certifi\u00e9es ainsi qu\u2019une m\u00e9thode d\u2019acc\u00e8s gratuite pour les personnes qui ne disposent pas d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique. La plupart des adultes qui poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 un compte n\u2019auraient pas besoin d\u2019une nouvelle v\u00e9rification si les plateformes disposaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9tablir leur majorit\u00e9. La question essentielle est de savoir si ces solutions de remplacement seront r\u00e9ellement accessibles et respectueuses de la vie priv\u00e9e, et non si tout le monde devra utiliser un portefeuille donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D\u00e9placement des adolescents vers des espaces non r\u00e9glement\u00e9s.<\/strong> Des sp\u00e9cialistes du num\u00e9rique avertissent que les adolescents priv\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux grandes plateformes pourraient se tourner vers des espaces moins encadr\u00e9s, sans garanties suffisantes en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e ni dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s d\u00e8s la conception.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-ce-que-cela-implique-pour-les-communications-privees\" class=\"wp-block-heading\">Ce que cela implique pour les communications priv\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cons\u00e9quences de l\u2019EU Kids Act pour les services de messagerie d\u00e9pendront de leur nature et de leur fonctionnement. Il serait donc excessif d\u2019affirmer que tous les services de messagerie s\u00e9curis\u00e9e seraient automatiquement exclus du texte : leur statut d\u00e9pendrait notamment des services propos\u00e9s et du champ d\u2019application des dispositions concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au-del\u00e0 de cette question juridique, le d\u00e9bat soul\u00e8ve un enjeu plus large : comment renforcer la protection des mineurs sans multiplier inutilement les donn\u00e9es collect\u00e9es ni fragiliser la confidentialit\u00e9 des communications ? Le chiffrement de bout en bout, la ma\u00eetrise des cl\u00e9s de chiffrement par l\u2019utilisateur et la limitation de la collecte des donn\u00e9es sont autant de m\u00e9canismes qui peuvent contribuer \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9changes priv\u00e9s. Ils ne r\u00e9pondent toutefois pas, \u00e0 eux seuls, \u00e0 toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mailfence indique proposer un chiffrement de bout en bout fond\u00e9 sur OpenPGP, avec une gestion des cl\u00e9s par l\u2019utilisateur. Le service affirme \u00e9galement ne pas analyser le contenu des messages \u00e0 des fins publicitaires ou de surveillance de masse et fonctionner conform\u00e9ment au droit belge. Ces d\u00e9clarations d\u00e9crivent les engagements et les choix de conception revendiqu\u00e9s par le fournisseur ; elles ne constituent pas, \u00e0 elles seules, une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l\u2019ensemble de ses garanties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des mineurs ne remplacent pas les protections techniques de la vie priv\u00e9e. L\u2019enjeu consiste \u00e0 faire coexister ces deux objectifs, sans supposer qu\u2019un dispositif de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge garantit automatiquement la confidentialit\u00e9 des communications.<\/p>\n\n\n\t\t<div data-elementor-type=\"section\" data-elementor-id=\"100848\" class=\"elementor elementor-100848 elementor-100761\" data-elementor-post-type=\"elementor_library\">\n\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-124e1725 elementor-section-content-middle elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"124e1725\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-no\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-654e4e21\" data-id=\"654e4e21\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;gradient&quot;}\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3a3b1a23 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"3a3b1a23\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><b>Mailfence &#8211; Votre suite de productivit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e<\/b><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2c004279 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"2c004279\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>Pr\u00e9servez votre confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-83e0dd6 elementor-icon-list--layout-inline elementor-align-center elementor-list-item-link-full_width elementor-widget elementor-widget-icon-list\" data-id=\"83e0dd6\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"icon-list.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<ul class=\"elementor-icon-list-items elementor-inline-items\">\n\t\t\t\t\t\t\t<li class=\"elementor-icon-list-item elementor-inline-item\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-icon-list-icon\">\n\t\t\t\t\t\t\t<svg aria-hidden=\"true\" class=\"e-font-icon-svg e-fas-envelope-open-text\" viewBox=\"0 0 512 512\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\"><path d=\"M176 216h160c8.84 0 16-7.16 16-16v-16c0-8.84-7.16-16-16-16H176c-8.84 0-16 7.16-16 16v16c0 8.84 7.16 16 16 16zm-16 80c0 8.84 7.16 16 16 16h160c8.84 0 16-7.16 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class=\"elementor-icon-list-text\"><b>Calendriers<\/b><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<li class=\"elementor-icon-list-item elementor-inline-item\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-icon-list-icon\">\n\t\t\t\t\t\t\t<svg aria-hidden=\"true\" class=\"e-font-icon-svg e-far-folder\" viewBox=\"0 0 512 512\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\"><path d=\"M464 128H272l-54.63-54.63c-6-6-14.14-9.37-22.63-9.37H48C21.49 64 0 85.49 0 112v288c0 26.51 21.49 48 48 48h416c26.51 0 48-21.49 48-48V176c0-26.51-21.49-48-48-48zm0 272H48V112h140.12l54.63 54.63c6 6 14.14 9.37 22.63 9.37H464v224z\"><\/path><\/svg>\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-icon-list-text\"><b>Documents<\/b><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<li class=\"elementor-icon-list-item elementor-inline-item\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<span class=\"elementor-icon-list-icon\">\n\t\t\t\t\t\t\t<svg aria-hidden=\"true\" class=\"e-font-icon-svg e-fas-users-cog\" 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aux plateformes des protections adapt\u00e9es d\u00e8s la conception de leurs services. La limitation progressive de l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux, la restriction de certaines fonctionnalit\u00e9s susceptibles d\u2019encourager un usage excessif et le renforcement des obligations impos\u00e9es aux fournisseurs constituent les principaux axes de cette proposition.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le recours \u00e0 des preuves \u00e0 divulgation nulle de connaissance pourrait \u00e9galement contribuer \u00e0 limiter les informations communiqu\u00e9es aux plateformes lors de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge. Mais cette garantie technique ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler toutes les questions de confidentialit\u00e9. Il faut aussi examiner le r\u00f4le des organismes qui v\u00e9rifient l\u2019\u00e2ge, les donn\u00e9es qu\u2019ils conservent, la s\u00e9curit\u00e9 des solutions utilis\u00e9es et les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La mise en \u0153uvre sera donc d\u00e9terminante. Une architecture d\u00e9centralis\u00e9e peut \u00e9viter la constitution d\u2019une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne unique, mais elle ne supprime pas les risques li\u00e9s aux diff\u00e9rents prestataires et syst\u00e8mes nationaux. De m\u00eame, des r\u00e8gles de protection ambitieuses doivent s\u2019accompagner de m\u00e9canismes de contr\u00f4le effectifs et de solutions r\u00e9ellement accessibles \u00e0 tous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, il importe de rappeler que l\u2019EU Kids Act est une proposition l\u00e9gislative, pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 17 septembre 2026. Son contenu peut encore \u00e9voluer au cours de son examen par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil. La consultation publique annonc\u00e9e par la Commission doit permettre aux personnes concern\u00e9es de faire conna\u00eetre leurs observations jusqu\u2019au 3 d\u00e9cembre 2026. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La question centrale reste donc la suivante : comment prot\u00e9ger efficacement les enfants en ligne tout en pr\u00e9servant la vie priv\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes ? La r\u00e9ponse d\u00e9pendra autant des garanties inscrites dans le texte final que de leur mise en \u0153uvre concr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En bref L\u2019EU Kids Act est une proposition de r\u00e8glement qui interdirait aux moins de 13 ans de cr\u00e9er un compte sur les r\u00e9seaux sociaux et pr\u00e9voirait des comptes supervis\u00e9s pour les jeunes de 13 et 14 ans. Les plateformes devraient \u00e9galement d\u00e9montrer que leurs services sont s\u00fbrs d\u00e8s leur conception. 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